Les conditions d’attribution de logement social

Les attributions de logement sont réglementées et décidées par la commission d’attribution sur la base des dossiers de demande de logement.

Un dossier simplifié et partagé

Ne remplissez votre dossier de demande de logement qu’une fois sur internet ! Votre dossier est ainsi enregistré sur le Système National d’Enregistrement (SNE) et tous les bailleurs sociaux peuvent étudier votre demande et vous proposer des logements.

Une recherche de logement adapté à votre situation

Pour vous proposer le logement le mieux adapté à votre situation, votre dossier est étudié avec attention. Des visites sont organisées pour veiller à ce que les logements proposés correspondent à :

  • La composition de votre ménage
  • Vos ressources financières
  • L’éloignement de votre lieu de travail
  • La proximité des équipements répondant à vos besoins

60 à 80 logements à louer tous les mois dans l’agglomération

Une commission se réunit toutes les deux semaines pour valider les propositions et vérifier leur conformité à la réglementation et aux critères d’éligibilité et de priorité, selon notamment :

  • les articles L441 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation
  • les articles R441-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation
  • l’arrêté du 24/07/2013 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives pour l’instruction de la demande de logement locatif social